Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz <BR>

J.O. 225 du 28 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz

NOR : ECEI0764375A

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42,

Arrêtent :

Article 1

La décision no 2007-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 modifiant la décision no 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz est homologuée (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

(1) La décision no 2007-0684 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.